- partie succombante
- сторона, против интересов которой вынесено судебное постановление, сторона, проигравшая дело в суде
Dictionnaire de droit français-russe.
partie succombante
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succomber — [ sykɔ̃be ] v. intr. <conjug. : 1> • 1356; lat. succumbere, proprt « tomber sous » 1 ♦ Être vaincu dans une lutte; subir une défaite. « Quand un être faible succombe, qui s en aperçoit ? Mais, quand un être fort succombe le spectacle est… … Encyclopédie Universelle
